En règle générale, dans le cadre d’un contrat, tout plaideur qui entend rechercher la responsabilité de son cocontractant doit, en demande, rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Une fois encore, en matière de transport les règles sont différentes.

Aux termes des dispositions de l’article L 133-1 du Code de Commerce, il pèse sur le transporteur une présomption de responsabilité.

En cas de dommages subis par la marchandise, entre sa prise en charge et sa livraison, il n’est pas nécessaire de prouver une faute à l’encontre du transporteur pour agir à son encontre en vue de rechercher sa responsabilité et d’obtenir une indemnisation.

En contrepartie de cette lourde responsabilité (Les juristes parlent de responsabilité exorbitante de droit commun), pour compenser ce qui ressemble à un déséquilibre, l’indemnisation pouvant être mise à la charge du transporteur est limitée.

Il s’agit de limites de réparations et non de responsabilité laquelle reste acquise, par principe, sans pouvoir être fractionnée.

Ces limites qui varient en tenant compte du poids de la marchandise et du nombre de colis pris en charge peuvent être conventionnelles ou légales.Les limites conventionnelles peuvent résulter d’accords précis entre l’expéditeur et le transporteur.

Elles peuvent, également, résulter des Conditions Générales de Vente du transporteur, à condition d’avoir été connues et surtout acceptées préalablement au transport.Les limites légales, s’agissant du transport terrestre sur le territoire national, résultent des dispositions des Contrats Types. (Les Contrats Types ont été évoqués dans une fiche précédente)

Elles s’appliquent de plein droit en l’absence de limites conventionnelles.

Elles s’imposent aux parties sans avoir été nécessairement portées à leur connaissance ou encore acceptées par elles.

A titre d’exemple s’agissant du transport de marchandises de moins de trois tonnes, l’indemnité maximale pouvant être mise à la charge du transporteur ne peut excéder la somme de 23 € par kilos, avec un maximum de 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. (Article 21 du Contrat Type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique)

Ces limites cessent de recevoir application en cas de déclaration de valeur de l’expéditeur et surtout en cas de faute inexcusable du transporteur.