Dans le cadre d’une prestation de transport, les parties peuvent librement organiser leurs relations contractuelles.

Cette liberté est, cependant, encadrée par les dispositions légales qui régissent la matière.

Ainsi, les parties sont soumises aux dispositions du Code civil, du Code de Commerce et du Code des Transports.

En pratique, les dispositions légales se combinent avec les conventions formées entre les parties.

En marge de ce cadre légal et contractuel, les parties sont soumises aux dispositions des Contrats-Types.

Ces textes d’origine réglementaire s’appliquent de plein droit que les parties l’aient voulu ou non.

En effet, la « Loi d’orientation des transports intérieurs » (LOTI) du 30 décembre 1982 prévoit que, dans l’hypothèse où les parties n’ont pas pris la peine de définir leurs rapports dans une convention écrite, leurs relations sont régies par les Contrats-Types.

Les Contrats-Types s’appliquent donc automatiquement dans trois cas :

• Si les parties n’ont rien convenu entre elles
• Si leurs contrats sont restés purement verbaux et non écrits
• Si leurs contrats écrits ne règlent pas l’un des points évoqués par l’article L132-2 du Code des Transports qui impose que le contrat de transport mentionne la nature et l’objet du transport, ses modalités d’exécution, son prix et les obligations des parties.

En définitive, si les contrats conclus sont insuffisants.

Les apports principaux des Contrats-Types règlent, notamment, les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les opérations d’arrimage ou de chargement et les conditions de notification des réserves après livraison des marchandises.

Mais surtout, les Contrats-Types, notamment le Contrat-Type Général et le Contrat-Type Commission de transport,  prévoient la mise en œuvre de limites de réparation en cas de pertes et d’avaries, ainsi que de retard.

Ces limites s’appliquent de plein droit et s’imposent aux parties sans avoir été nécessairement portées à leur connaissance ou encore, acceptées préalablement à la prestation de transport considérée.

Ce faisant, ces limites remplacent celles figurant éventuellement aux Conditions Générales de Vente des commissionnaires et/ou des transporteurs.

Les principaux Contrats-Types sont les suivants :

• Contrat-Type Général, applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de Contrat-Type spécifique.
• Contrat-Type Commission de transport
• Contrat-Type Sous-traitance
• Contrat-Type applicable aux transports publics routiers en véhicules citernes
• Contrat-Type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
• Contrat-Type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs
• Contrat-Type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants
• Contrat-Type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ;

Etc….