LA THEORIE :

La prescription est un délai à l’expiration du quel une action en justice n’est plus recevable ; Le recours est éteint, il n’est plus possible.

On parle de prescription extinctive.

La prescription est donc un mode d’extinction d’un droit en raison de l’absence d’action de son titulaire pendant un certain laps de temps, fixé par la loi.

De manière générale, en matière civile et commerciale, la durée de la prescription de droit commun est de 5 ans.

La prescription est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Mais attention, en matière de transport terrestre par route sur le territoire national, la prescription, édictée à l’article L 133-6 du Code de Commerce, est beaucoup plus courte.

Elle est d’un an.

LA PRATIQUE :

Toutes les actions dirigées à l’encontre du transporteur doivent être intentées dans le délai d’un an qui suit la date de la livraison, effective ou envisagée, de la marchandise.

Attention ; les actions en paiement des frais de transport doivent, également, être intentées, par le transporteur, y compris dans le cadre de la loi GAYSSOT, dans le délai d’un an qui suit la livraison de la marchandise.

Passé ce délai, le demandeur, le transporteur ou l’ayant-droit marchandise, ne peut plus agir.

Il a perdu tous ses droits.

La prescription peut être interrompue par une action en justice ou par la reconnaissance du droit du réclamant, tant en son principe qu’en son montant.