La livraison de la marchandise correspond  à l’accomplissement de la mission confiée au transporteur.

Elle met un terme au contrat de transport et donc à la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur, depuis la prise en charge de la marchandise.

Il en résulte que seuls les dommages constatés par le destinataire au moment de la livraison, ou dans les jours suivants, permettent d’engager la responsabilité du transporteur.

Les pertes et avaries sont constatées et notifiés au moyen de réserves.

Suivant l’article L133-3 du Code de Commerce, en cas de dommages, le destinataire de la marchandise doit notifier ses protestations motivées, c’est-à-dire ses réserves, par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire, dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de la marchandise.

Dans l’hypothèse d’un déménagement, ce délai est de 10 jours.

A défaut de protestations motivées par LR ou acte extra-judiciaire, la jurisprudence admet que les réserves puissent être apposées contradictoirement sur la lettre de voiture, lors de la livraison.

Cependant, elles doivent être précises et motivées pour être valables.

La forclusion correspond à la perte d’un droit d’action.

Dans le cadre d’un transport terrestre sur le territoire national, si le destinataire n’a pas respecté les dispositions précitées de l’article L133-3 du Code de commerce, et qu’il n’a pas, davantage, apposé de réserve précise et motivée sur le document de transport, il est forclos.

Il ne peut plus agir contre le transporteur.

Les recours à son encontre sont devenus impossibles.